RÉFORME des règles de publicité des actes
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales…
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales…
Retrouvez l’avancée et la couverture de la fibre dans votre commune sur la carte du déploiement de la fibre au niveau départemental.