FORMALITES ET DEMARCHES ADMINISTRATIVES 

Etat civil

Extrait ou copie de l'acte de naissance, de mariage ou de décès.

Peuvent le demander l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal, le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française, les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent.

Renseignements complémentaires